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CGV

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CGV

Conditions générales de vente

  1. Application :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent les conditions particulières de prestations de service telles que plus précisément définies au bon de commande.

Toute commande passée auprès de All for Net est soumise aux présentes CGV, la signature du bon de commande vaut pour acceptation des présentes CGV.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres même si celles du client stipulent l’inverse.

All for Net se réserve le droit de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version. Le client s’engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles.

Sauf stipulation contraire, la durée de validité de nos offres est de 1 mois.

  • Durée des prestations :

La durée des prestations est définie au bon de commande, à compter de sa signature et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période égale sauf résiliation par l’une des parties minimum 30 jours avant la fin de période.

Les leasings sont dus jusqu’à la fin de la période de location stipulée sur le bon de commande ou sur les factures.

Il appartient au Client de signifier à All for Net ce qu’il souhaite faire après la fin de la période de location. A défaut, le leasing se poursuit dans les mêmes conditions.

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail avec accusé de réception.

  • Obligation des parties :

All for Net conseille et formule des recommandations à l’égard du client en sa qualité de professionnel de l’informatique. All for Net s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, à respecter les délais convenus et à tenir le client informé de tout événement intéressant la réalisation des prestations. Le client s’engage pour sa part à collaborer activement avec All for Net, et à lui fournir dans les délais requis les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Dans le cadre de leur obligation de collaboration et d’échange d’information chaque partie désignera un interlocuteur qualifié pour le suivi des prestations.

  • Factures – délais de paiement – contestations :

Les factures sont payables par virement sur le compte dont les coordonnées sont reprises sur la facture. Il est entendu que le paiement sans réserve d’une facture emporte nécessairement l’acceptation du contrat en ce compris sa durée.

Les factures sont payables à l’échéance reprise sur la facture et au maximum dans les 30 jours de sa date d’émission.

En cas de retard de paiement, le client est tenu de plein droit et sans mise en demeure au paiement des intérêts de retard, frais judiciaires et de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou tout autre disposition légale qui viendrait à remplacer celle-ci. Le montant de la facture concernée sera en outre majoré de 20% avec un minimum de 50€ à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais de gestion.

L’absence de contestation d’une facture dans un délai de 14 jours présume de son acceptation. Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée ou par voie électronique équivalente permettant de s’assurer de la réception du message.

All for Net se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de bloquer les services fournis sans mise en demeure en cas de retard dans les paiements et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive d’All for Net jusqu’au plein acquittement de toutes les créances. En cas de non payement à leur échéance, les marchandises et le matériel peuvent être repris par All for Net. Pour être valable, toute réclamation doit se faire par écrit dans les 8 jours de la livraison.

  • Garantie du matériel :

Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite dans les 48h de la réception de la marchandise. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, la garantie sur le matériel est celle octroyée par les fournisseurs d’All for Net.
Le matériel doit être rendu dans son emballage d’origine complet avec tous ses accessoires (cdrom de pilotes et logiciels, câbles, documentation, etc.).
La remise en état du matériel sous garantie ne prolonge en aucun cas la garantie.
La garantie se verra annulée si le matériel n’a pas fait l’objet des précautions d’usage eu égard à la haute technicité des pièces ainsi qu’à la fragilité de certaines d’entre elles (disques durs, mémoires, processeurs, etc.). La garantie ne couvre le matériel que dans le cadre d’une utilisation normale. En cas d’utilisation dans des conditions extrêmes la garantie sera réduite en conséquence.
La garantie sera annulée si les numéros de série et/ou scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
All for Net ne pourra être tenu responsable de la protection des données qui lui seraient confiées et vous demande de procéder à la sauvegarde préalable de vos données importantes.
La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transports éventuels qui seront toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Toute demande d’intervention sur le matériel sous garantie sera refusée ou facturée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie.
Tout matériel déposé en réparation deviendra propriété de All for Net s’il n’est pas réclamé endéans les six mois.

  • Services WEB :

Les contrats d’hébergement et de gestion de noms de domaine sont conclu pour une durée minimum de 12 mois et renouvelables tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis d’un mois avant la date d’échéance.

Transfert nom de domaine : Par transfert d’un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. All for Net effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. All for Net ne saurait être tenu pour responsable dans l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. All for Net n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.
Le « sous-hébergement » tant payant que gratuit envers d’autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services du hosting ne sont pas autorisées.
Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l’adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d’un organisme externe.

  • Support et assistance technique :

Les prestations couvertes par l’assistance et le support technique d’All for Net dépendent du niveau de service choisi par le client, précisé sur le bon de commande.

All for Net met tous les moyens nécessaires en œuvre à la résolution du problème technique ou à la demande du client. All for Net est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

All for Net décline toute responsabilité en cas de perte de données stockées par le client. Avant toute intervention le client a l’obligation de réaliser les sauvegardes informatiques de ses données. Les contrats de service incluant la sauvegarde effectuée par All for Net ne libèrent pas le client de sa propre obligation de sauvegarde.

  • Responsabilité civile :

Le client est informé qu’All for Net est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle. En contractant avec All for Net, le client accepte que tout recours éventuel contre All for Net soit limité au montant maximum couvert selon le type de sinistre.

En cas de dommage non couvert par la police d’assurance précitée, la responsabilité d’All for Net sera limitée à un tiers du montant total du matériel facturé et payé, à l’exclusion des prestations de main d’œuvre.

  • Cession de contrat :

All for Net est expressément autorisé à céder ou mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat. Une simple lettre ou une simple mention sur les factures pourra tenir lieu de notification au client d’une cession de créance en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires …). Une telle cession implique pour le client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance, mais n’entraînera aucune modification des autres obligations du client ou d’All for Net.

  1. Confidentialité, protection des données personnelles :

All for Net s’engage à ne pas communiquer les données confidentielles du Client à quelque tiers que ce soit. L’ensemble des salariés et partenaires d’All for Net est tenu contractuellement à cette interdiction.

Nos serveurs sont situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne feront l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Pour plus de détails, notre Privacy Policy (qui fait partie intégrante des présentes CGV) est consultable sur notre site internet  www.allfornet.be/privacy ou sur simple demande par mail à privacy@allfornet.be.

Le Client est le seul responsable du traitement des données. Le Client est le seul propriétaire des données, notamment personnelles qui sont sauvegardées ou hébergées par nos services.

L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification…) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le Client garantit à All for Net qu’il a collecté et qu’il traite les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes qu’All for Net ne saurait connaître et dont le Client déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit à All for Net d’y avoir procédé.

  1. Loi – juridiction :

Les relations entre le client et All for Net sont régies par le droit belge. Les litiges éventuels entre le client et All for Net seront soumis au tribunal compétent de Liège.

 

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